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En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation… 

Payment of bodily harm on account of a highway website traffic accident in France – double authorized interest level owing with the insurer – Judgment of your Courtroom of Cassation of October six, 2022

Il s’agit essentiellement de la stratégie à mettre en position avec votre avocat accident de la route qui est professional dans la réparation des préjudices corporels.

Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.

Une knowledge médicale avec un médecin conseil choisi par la compagnie d’assurance ou l’organisme prenant en charge l’indemnisation sera alors rapidement mise en location et l’assurance formulera son offre définitive d’indemnisation sur la base de ce rapport d’expertise.

Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +

Un avocat accident de la route est un avocat qui pratique également le droit du dommage corporel quotidiennement mais qui en plus, se consacre exclusivement aux accidents de la circulation. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous êtes alors entre de bonnes mains expertes.

Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de law enforcement ?

Il s’agit du texte marquant pour l’époque, une avancée spectaculaire dans les droits des victimes d’accident de la route tant pour la détermination des responsabilités que pour l’indemnisation des préjudices subis.

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Frais d’obsèques : prise en charge de l’ensemble des frais que vous avez exposer pour l’inhumation ou la crémation de votre proche.

Lorsque les conséquences de cet accident de la route s’avèlease être lourdes pour la victime et sa famille, il est alors nécessaire de se faire conseiller par un avocat compétent en accident de la circulation afin d’obtenir la meilleure réparation feasible.

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